Les conditions générales présentent les droits et obligations de LAETITIA DEBLOCK spécialisée dans le Conseil en Ressources Humaines, l’Evaluation de potentiel, le Bilan de compétences et la Formation, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront annexées au devis.
Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but d’apporter un Conseil en Ressources Humaines, (Evaluation de potentiel, Formation et Bilan de compétences…)
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par devis, par téléphone, par courrier, par mail entre Nous et le Client.
Article 4 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Article 5 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 6 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de LAETITIA DEBLOCKseront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de trois mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Un forfait déplacement supplémentaire sera éventuellement appliqué de 0,50 EuroHT du kilomètre.
Article 7 Paiement
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera éventuellement exigible dès la signature du devis, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de ’”DEBLOCK LAETITIA”.
Les sommes restantes seront à régler par le Client dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.
Article 8 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 : Obligation de confidentialité
Nous considérons comme strictement confidentiel, et nous nous interdisons de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Article 10 : Données à caractère personnel
Nous attachons une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de nos Clients, de leurs salariés ou de leurs candidats et de leurs données personnelles et Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour fournir une prestation en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et de confidentialité. Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Européen du 25 Mai 2018. Nous collectons et traitons les données personnelles de nos Clients, de leurs salariés ou candidats dans le but de gérer les différentes étapes de la prestation jusqu’à sa facturation, assurer le suivi, réaliser des enquêtes de satisfaction suite à la prestation. Ces données pourront être conservées pendant une durée de 4 ans pour éventuel contrôle. Le Client, ses salariés ou candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles les concernant. Ils peuvent demander la limitation et la portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à l’adresse deblock.laetitia@gmail.com. Pour une information plus détaillée de nos pratiques relatives aux données personnelles, une notice RGPD est consultable, elle a pour objet d’informer de la manière dont nous utilisons et protégeons les données personnelles de nos Clients, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
Article 11 : Obligation du client
Le Client tiendra à la disposition du prestataire tous les moyens (matériels, locaux,…) pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Cette mise à disposition devra intervenir aux horaires et calendrier prédéfinis. Dans le cas contraire, le prestataire sera dégagé de ses obligations.
A cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Article 12 : Responsabilités
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 13 : Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Dans l’hypothèse d’une résiliation par le Client ou qui est la conséquence d’un manquement du Client à ses obligations telles que définies dans le présent contrat, les éventuelles sommes encore à facturer pour des prestations effectuées avant signification du préavis resteraient dues par le Client. Le Client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité du prestataire dans le cadre de l’exercice de son service ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le prestataire d’exécuter tout ou partie des obligations mises par contrat à sa charge.
Le prestataire, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le prestataire informera son Client de la reprise de son obligation.
Article 15 : Référencement
Le Client accepte d’ores et déjà que le prestataire fasse figurer les prestations accomplies dans le cadre du présent contrat parmi ses références sur tous ses supports publicitaires (plaquettes, site internet…).
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les productions pédagogiques que Nous réalisons pour la préparation et l’exécution des prestations restent notre propriété. En tant qu’auteur, Nous bénéficions de la législation applicable aux droits d’auteurs. Le droit que nous possédons n’est en aucun cas cédé.
Article 17 : Compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de LAETITIA DEBLOCK et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Dunkerque, qui appliquera la loi française.